V-1.3 - Loi sur les véhicules hors route

Article 110 Versions de la disposition

2020-12-30

110. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou d’un règlement lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié, en raison d’une contravention à la même disposition survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Est également interdit le cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une personne en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits.

2020, c. 26, a. 110.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-30

110. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou d’un règlement lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié, en raison d’une contravention à la même disposition survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.

Est également interdit le cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une personne en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits.

2020, c. 26, a. 110.