Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 25.2
Versions de la disposition
25.2. Le ministre peut demander à un autre ministre, à une personne, à un organisme, à une municipalité ou à une communauté métropolitaine de lui communiquer tout renseignement ou tout document qu’il estime nécessaire pour la préparation ou la modification du plan d’affectation.
