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Décisions des tribunaux
T-8.1 - Loi sur les terres du domaine de l’État
Article 25.1
Versions de la disposition
25.1. Les articles 22 à 24, le deuxième alinéa de l’article 24.1 et l’article 25 ne s’appliquent pas lorsque le ministre intègre au plan une affectation du territoire du domaine de l’État établie en vertu d’une autre loi.
