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T-4 - Loi concernant la taxe sur les télécommunications

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. La taxe prévue à l’article 4 n’est pas imposée sur le loyer d’un service de télécommunications servant directement et uniquement à la fourniture, par un exploitant, d’un autre service de télécommunications dont le loyer est sujet à la taxe imposée par la présente loi.
1990, c. 7, a. 234.
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