Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-2 - Loi concernant la taxe sur la publicité électronique

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Malgré les dispositions d’une autre loi générale ou spéciale, la présente loi lie le gouvernement, ses ministères et organismes ainsi que les mandataires de la Couronne.
1977, c. 29, a. 15; 1979, c. 20, a. 10.
14. La présente loi s’applique à la Couronne.
1977, c. 29, a. 15.
© Gouvernement du Québec