Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants
Article 50.0.7
Versions de la disposition
50.0.7. Un transporteur doit, pour obtenir un permis ou des vignettes, en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit, fournir les renseignements prescrits, payer les droits prescrits et remplir les autres conditions prescrites.
La période de validité du permis et des vignettes est d’une année civile.
Le permis est incessible et ne peut être utilisé que par son titulaire.
