T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 27.1 Versions de la disposition

2019-06-19

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, la sûreté prévue aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers;

g.1)  s’être conformée aux dispositions des articles 27.6 et 29.1;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi, les règlements ou le ministre, selon les modalités déterminées par ceux-ci;

i)  conclure, sur demande du ministre, une entente en vertu de l’article 51.

1991, c. 15, a. 10; 1993, c. 79, a. 50; 1997, c. 3, a. 141; 1999, c. 65, a. 62; 2009, c. 47, a. 24; 2010, c. 31, a. 175; 2019, c. 14, a. 568.

2011-04-01

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, la sûreté prévue aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers;

g.1)  s’être conformée aux dispositions des articles 27.6 et 29.1;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi, par les règlements ou par le ministre;

i)  conclure, sur demande du ministre, une entente en vertu de l’article 51.

1991, c. 15, a. 10; 1993, c. 79, a. 50; 1997, c. 3, a. 141; 1999, c. 65, a. 62; 2009, c. 47, a. 24; 2010, c. 31, a. 175.

2009-11-19

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, la sûreté prévue aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31);

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers;

g.1)  s’être conformée aux dispositions des articles 27.6 et 29.1;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi, par les règlements ou par le ministre;

i)  conclure, sur demande du ministre, une entente en vertu de l’article 51.

1991, c. 15, a. 10; 1993, c. 79, a. 50; 1997, c. 3, a. 141; 1999, c. 65, a. 62; 2009, c. 47, a. 24.

2000-02-02

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, la sûreté prévue aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31);

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis, de même que l’adresse de tout autre établissement qu’elle entend faire exploiter par un tiers;

g.1)  s’être conformée aux dispositions des articles 27.6 et 29.1;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi ou les règlements.

1991, c. 15, a. 10; 1993, c. 79, a. 50; 1997, c. 3, a. 141; 1999, c. 65, a. 62.

1997-03-20

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la présente loi;

c)  avoir transmis la déclaration prévue à l’article 24 et s’être conformée aux dispositions de l’article 26, le cas échéant;

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, la sûreté prévue aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31);

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi ou les règlements.

1991, c. 15, a. 10; 1993, c. 79, a. 50; 1997, c. 3, a. 141.

1993-12-17

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la présente loi;

c)  avoir transmis la déclaration prévue à l’article 24 et s’être conformée aux dispositions de l’article 26, le cas échéant;

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, le cautionnement prévu aux articles 17.2, 17.3 ou 17.4 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31);

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi ou les règlements.

1991, c. 15, a. 10; 1993, c. 79, a. 50.

1992-04-01

27.1. Une personne doit, pour obtenir un permis,

a)  en faire la demande au ministre au moyen du formulaire prescrit par ce dernier et fournir les renseignements prescrits par règlement;

b)  être titulaire d’un certificat d’enregistrement délivré en vertu de la présente loi;

c)  avoir transmis la déclaration prévue à l’article 24 et s’être conformée aux dispositions de l’article 26, le cas échéant;

d)  désigner un agent conformément à l’article 31.3, si elle n’a ni résidence ni place d’affaires au Québec;

e)  fournir, le cas échéant, le cautionnement que peut exiger le ministre en vertu des articles 31.4 ou 31.5;

f)  avoir les équipements et installations requis pour exploiter le permis demandé;

g)  fournir, le cas échéant, l’adresse de l’établissement où elle entend exploiter le permis;

h)  remplir les autres conditions et fournir les autres documents déterminés par la loi ou les règlements.

1991, c. 15, a. 10.