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T-1 - Loi concernant la taxe sur les carburants

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte complet
19.1. Sous réserve de l’article 19, la possession de mazout coloré dans un réservoir alimentant un moteur propulsif est prohibée.
1979, c. 76, a. 4; 1980, c. 14, a. 6.
19.1. La possession de mazout coloré dans un réservoir alimentant un moteur propulsif est prohibée, sauf lorsque ce mazout coloré est utilisé aux fins prévues au paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 7 et aux paragraphes a, b, c et f de l’article 9.
1979, c. 76, a. 4.
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