Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 281.4
Versions de la disposition
281.4. Le conseil publie sur son site Internet, chaque année, un rapport portant sur les activités de formation et de perfectionnement des juges, y compris la liste des formations offertes, la déontologie judiciaire et le traitement des plaintes, notamment le nombre de plaintes reçues, non fondées, en cours d’examen ou retenues pour enquête ainsi que le nombre de juges visés par ces plaintes.
Ce rapport détaille l’utilisation des sommes requises dans l’exercice de ses fonctions selon chacun de leurs volets, notamment celles requises pour la conclusion de contrats de services ou d’approvisionnement ou le paiement des autres charges.
