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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 281.2
Versions de la disposition

Texte complet
281.2. Le président du conseil soumet chaque année au conseil les prévisions budgétaires du conseil pour l’exercice financier suivant. Il en transmet une copie au ministre de la Justice.
Le président du conseil doit également soumettre au conseil des prévisions budgétaires supplémentaires lorsque, en cours d’exercice, les dépenses du conseil excèdent les prévisions. Il en transmet une copie au ministre.
2023, c. 3, a. 41.
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