Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 122.0.0.1
Versions de la disposition
122.0.0.1. Lorsque, conformément au deuxième alinéa de l’article 122, le gouvernement détermine un fonds auquel verser la cotisation des juges au régime prévoyant des prestations supplémentaires, il verse à ce fonds une contribution annuelle au moins équivalente au total des cotisations versées par les juges au cours de la même année.
