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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 107
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Texte complet
107. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règlements jugés nécessaires à la bonne exécution du présent chapitre et notamment permettre l’application d’une procédure incidente prévue par le titre II du livre II du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1979, c. 48, a. 107; 1988, c. 21, a. 66, a. 131; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
107. La Cour du Québec peut, en la manière prévue par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), adopter les règles de pratique jugées nécessaires à la bonne exécution du présent chapitre et notamment permettre l’application d’une procédure incidente prévue par le titre IV du livre II de ce code.
1979, c. 48, a. 107; 1988, c. 21, a. 66, a. 131.
107. La Cour provinciale peut, en la manière prévue par l’article 47 du Code de procédure civile, adopter les règles de pratique jugées nécessaires à la bonne exécution du présent chapitre et notamment permettre l’application d’une procédure incidente prévue par le titre IV du livre II de ce code.
1979, c. 48, a. 107.
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