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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, un membre peut y suppléer par toute procédure non incompatible avec la présente loi ou les règlements de procédure.
1979, c. 48, a. 86; 2019, c. 28, a. 158.
86. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, un régisseur peut y suppléer par toute procédure non incompatible avec la présente loi ou les règlements de procédure.
1979, c. 48, a. 86.
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