Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-12 - Loi sur les transports

Article 48.11.13
Versions de la disposition

Texte complet
48.11.13. (Abrogé).
2000, c. 35, a. 2; 2015, c. 16, a. 16.
48.11.13. Le forum peut former des comités pour l’étude de questions particulières, dont notamment celles concernant l’évaluation de l’utilisation et de l’application de tout contrat type, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres.
2000, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec