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T-12 - Loi sur les transports

Article 47.3
Versions de la disposition

Texte complet
47.3. (Remplacé).
1991, c. 59, a. 7; 1999, c. 82, a. 12.
47.3. Nul ne peut confier pour fins de transport au titulaire d’un permis pour le transport d’une matière en vrac, une matière en vrac dont le transport doit faire l’objet d’un contrat prévu à l’article 47.1 avant le dépôt de ce contrat à la Commission.
1991, c. 59, a. 7.
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