En vig.: 2020-10-10
303. Tout premier règlement nécessaire pour l’application de la présente loi peut être publié avec un délai plus court que celui prévu à l’article 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1), lequel ne peut être inférieur à 20 jours. Un tel règlement entre en vigueur le 10 octobre 2020 malgré l’article 17 de cette loi. Un tel premier règlement peut prévoir toute mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
2019, c. 182019, c. 18, a. 303.