T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 30 Versions de la disposition

2020-10-10

30. La demanderesse présente, dans la demande d’autorisation relative au système de transport envisagé, les renseignements suivants :

1°  son nom, celui qu’elle entend utiliser au Québec et celui du système s’ils sont différents;

2°  l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse envisagée de son établissement au Québec;

3°  la description de sa structure financière;

4°  la description du système de transport envisagé, soit :

a)  le cas échéant, les limites du territoire de desserte envisagé au Québec;

b)  le cas échéant, le nom et les coordonnées de tout répartiteur dont elle retiendra les services;

c)  le cas échéant, le nom et les coordonnées du teneur de registre dont elle retiendra les services;

d)  le nombre maximal de chauffeurs qui pourront être inscrits;

e)  le nombre maximal d’automobiles qui pourront être en service au même moment;

f)  les ressources humaines et matérielles qui seront consacrées à la surveillance des activités du système envisagé, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci ainsi que du répartiteur ou du teneur de registre dont elle retiendra les services, le cas échéant;

g)  les mesures qu’elle entend prendre, propres à prévenir et à réprimer tout manquement aux dispositions applicables à ces activités, à ces personnes, à ces automobiles et, le cas échéant, à ces fournisseurs de services;

5°  le cas échéant, les motifs pour lesquels toute personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 28 estime que ses antécédents judiciaires ne présentent aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport;

6°  la description de tout accessoire nécessaire pour que les automobiles inscrites soient identifiées à ce système, comprenant sa reproduction;

7°  tout autre renseignement que peut prévoir un règlement du gouvernement.

2019, c. 18, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

30. La demanderesse présente, dans la demande d’autorisation relative au système de transport envisagé, les renseignements suivants :

1°  son nom, celui qu’elle entend utiliser au Québec et celui du système s’ils sont différents;

2°  l’adresse de son siège et, lorsque ce dernier n’est pas au Québec, l’adresse envisagée de son établissement au Québec;

3°  la description de sa structure financière;

4°  la description du système de transport envisagé, soit :

a)  le cas échéant, les limites du territoire de desserte envisagé au Québec;

b)  le cas échéant, le nom et les coordonnées de tout répartiteur dont elle retiendra les services;

c)  le cas échéant, le nom et les coordonnées du teneur de registre dont elle retiendra les services;

d)  le nombre maximal de chauffeurs qui pourront être inscrits;

e)  le nombre maximal d’automobiles qui pourront être en service au même moment;

f)  les ressources humaines et matérielles qui seront consacrées à la surveillance des activités du système envisagé, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci ainsi que du répartiteur ou du teneur de registre dont elle retiendra les services, le cas échéant;

g)  les mesures qu’elle entend prendre, propres à prévenir et à réprimer tout manquement aux dispositions applicables à ces activités, à ces personnes, à ces automobiles et, le cas échéant, à ces fournisseurs de services;

5°  le cas échéant, les motifs pour lesquels toute personne visée au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 28 estime que ses antécédents judiciaires ne présentent aucun lien avec les aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport;

6°  la description de tout accessoire nécessaire pour que les automobiles inscrites soient identifiées à ce système, comprenant sa reproduction;

7°  tout autre renseignement que peut prévoir un règlement du gouvernement.

2019, c. 18, a. 30.