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T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Article 89
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Texte complet
89. Malgré l’article 69, le décret no 839-2013 (2013, G.O. 2, 3523) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit annulé par le gouvernement.
Une entente concernant la prise en charge de la responsabilité d’offrir un service de recharge public pour les véhicules électriques entre le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et une municipalité demeure valide et peut être renouvelée. De plus, le ministre conserve le pouvoir de conclure de nouvelles ententes conformes à ce décret jusqu’à ce qu’il soit annulé.
2016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
89. Malgré l’article 69, le décret no 839-2013 (2013, G.O. 2, 3523) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’il soit annulé par le gouvernement.
Une entente concernant la prise en charge de la responsabilité d’offrir un service de recharge public pour les véhicules électriques entre le ministre des Ressources naturelles et de la Faune et une municipalité demeure valide et peut être renouvelée. De plus, le ministre conserve le pouvoir de conclure de nouvelles ententes conformes à ce décret jusqu’à ce qu’il soit annulé.
2016, c. 35, a. 1.
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