T-11.02 - Loi sur Transition énergétique Québec

Texte complet
83. Les procédures civiles auxquelles est partie le procureur général du Québec sont poursuivies par ce dernier à l’égard des dossiers transférés à Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.
En vig.: 2017-04-01
83. Les procédures civiles auxquelles est partie le procureur général du Québec sont poursuivies par ce dernier à l’égard des dossiers transférés à Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 12016, c. 35, a. 1.