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T-11.01 - Loi sur la transformation des produits marins

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi doit en assurer la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer ce qui a été saisi dans un autre lieu pour fins de garde. Le gardien assume en outre la garde des choses saisies mises en preuve, à moins que le juge qui les a reçues en preuve n’en décide autrement.
La garde de ce qui a été saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 40, 41, 42 et 44 ou, au cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un juge en ait disposé autrement.
1987, c. 51, a. 38; 1992, c. 61, a. 601.
38. Le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi doit en assurer la garde. Toutefois, l’inspecteur peut, s’il le juge à propos, placer ce qui a été saisi dans un autre lieu pour fins de garde.
La garde de ce qui a été saisi est maintenue jusqu’à ce qu’il en soit disposé conformément aux articles 40, 41, 42 et 44 ou, au cas de poursuite, jusqu’à ce qu’un tribunal en ait disposé autrement.
1987, c. 51, a. 38.
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