T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Article 7 Versions de la disposition

2019-10-10

7. Le gouvernement fixe la période au cours de laquelle un décret pris en application de l’article 3 a effet. Cette période ne peut excéder cinq ans, que le gouvernement peut prolonger d’au plus deux ans. Un tel décret cesse d’avoir effet à l’expiration de cette période ou, si elle est antérieure, à la date qui suit celle où toutes les étapes ou phases de réalisation du projet en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental pour lequel il a été pris sont complétées.

2019, c. 17, a. 7.