T-11.003 - Loi favorisant la transformation numérique de l’administration publique

Article 1 Versions de la disposition

2019-10-10

1. La présente loi a pour objet de favoriser la transformation numérique de l’administration publique en prévoyant des règles applicables dans le cadre de la réalisation de projets en ressources informationnelles d’intérêt gouvernemental. Elle favorise l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale et la mise en place d’outils nécessaires à la prestation de services publics optimaux.

Les pouvoirs conférés par la présente loi doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans le développement de solutions technologiques de l’administration publique.

2019, c. 17, a. 1.