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T-11.001 - Loi sur le traitement des élus municipaux

Article 2.3
Versions de la disposition

Texte complet
2.3. (Abrogé).
1996, c. 27, a. 153; 2017, c. 13, a. 213.
2.3. Dans le cas prévu à l’article 2.1, les dépenses de la municipalité régionale de comté découlant du paiement d’une rémunération ou d’une rémunération additionnelle rattachée à une catégorie de fonctions sont réputées faire partie des dépenses découlant de l’exercice de ces fonctions, aux fins de déterminer qui doit contribuer à leur financement.
1996, c. 27, a. 153.
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