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T-10 - Loi sur les timbres

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Nul officier public n’a droit d’exiger de commission ou de pourcentage sur les honoraires, taxes, ou droits perçus au moyen des timbres en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 80, a. 16.
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