T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 393 Versions de la disposition

1997-12-19

393. (Abrogé).

1991, c. 67, a. 393; 1994, c. 22, a. 581; 1997, c. 85, a. 670.

1994-06-17

393. Le choix prévu à l’article 389 qui est effectué par une personne cesse d’être en vigueur le premier en date des moments suivants:

1°  celui où la personne cesse d’être une personne prescrite pour l’application de l’article 389;

2°  celui où une révocation du choix entre en vigueur.

1991, c. 67, a. 393; 1994, c. 22, a. 581.

1992-07-01

393. Dans le cas où une personne qui a effectué un choix en vertu de l’article 389 cesse d’être un inscrit, celle-ci est réputée avoir révoqué le choix conformément à l’article 392 immédiatement avant de cesser d’être un inscrit.

1991, c. 67, a. 393.