Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 382.1
Versions de la disposition

Texte complet
382.1. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression «véhicule à moteur admissible» signifie un véhicule à moteur qui est équipé d’un appareil conçu exclusivement pour aider au chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à le plier ou d’un dispositif auxiliaire de conduite afin de faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée.
2001, c. 53, a. 360; 2009, c. 5, a. 651.
382.1. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression «véhicule à moteur admissible» signifie un véhicule à moteur qui, à la fois:
a)  est équipé d’un appareil conçu exclusivement pour aider au chargement d’un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à le plier ou d’un dispositif auxiliaire de conduite afin de faciliter la conduite du véhicule par une personne handicapée;
b)  depuis qu’il est équipé de l’un de ces appareils, n’a jamais été utilisé à titre d’immobilisation ou détenu autrement que pour fourniture dans le cours normal d’une entreprise.
2001, c. 53, a. 360.
© Gouvernement du Québec