T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 350.12 Versions de la disposition

1997-03-20

350.12. Sont réputés ne pas constituer la contrepartie d’une fourniture:

1°  les primes et prix promotionnels remis par un émetteur à un distributeur de celui-ci pour la fourniture, ou à l’égard de celle-ci, par le distributeur de droits de l’émetteur;

2°  les montants payés à un émetteur par un distributeur de celui-ci relativement aux dommages causés à des biens de l’émetteur.

1994, c. 22, a. 556; 1997, c. 3, a. 123.

1994-06-17

350.12. Sont réputés ne pas constituer la contrepartie d’une fourniture:

1°  les primes et prix promotionnels remis par un émetteur à un distributeur de celui-ci pour la fourniture, ou à l’égard de celle-ci, par le distributeur de droits de l’émetteur;

2°  les montants payés à un émetteur par un distributeur de celui-ci relativement aux dommages causés à un bien de l’émetteur.

1994, c. 22, a. 556.