T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
297.0.23. L’article 55 ne s’applique pas à la fourniture visée à l’article 297.0.11 effectuée au profit d’un particulier qui fournit un service d’accueil.
2011, c. 6, a. 254.