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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 619
Versions de la disposition

Texte complet
619. Aucune taxe n’est payable à l’égard de la fourniture taxable d’un immeuble par vente dont la propriété ou la possession est transférée avant le 1er juillet 1992 en vertu de la convention relative à la fourniture.
1991, c. 67, a. 619.
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