T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.47.1 Versions de la disposition

2019-06-19

541.47.1. Le présent titre a pour objet la conclusion d’accords entre le gouvernement et un conseil de bande habilité à adopter des normes fiscales dans une réserve de la communauté autochtone que celui-ci représente ainsi que l’harmonisation de ces normes à l’un des textes de loi suivants et aux règlements pris pour son application:

1°  le titre I en ce qui concerne tous les biens et les services qui y sont visés;

2°  le titre I en ce qui concerne les boissons alcooliques ou les carburants;

2.1°  le titre I en ce qui concerne les produits du cannabis au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise (L.C. 2002, c. 22);

3°  le titre II en ce qui concerne les boissons alcooliques;

4°  le titre III en ce qui concerne les primes d’assurance;

5°  la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);

6°  la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1).

2010, c. 25, a. 252; 2019, c. 14, a. 566.

2010-10-27

541.47.1. Le présent titre a pour objet la conclusion d’accords entre le gouvernement et un conseil de bande habilité à adopter des normes fiscales dans une réserve de la communauté autochtone que celui-ci représente ainsi que l’harmonisation de ces normes à l’un des textes de loi suivants et aux règlements pris pour son application:

1°  le titre I en ce qui concerne tous les biens et les services qui y sont visés;

2°  le titre I en ce qui concerne les boissons alcooliques ou les carburants;

3°  le titre II en ce qui concerne les boissons alcooliques;

4°  le titre III en ce qui concerne les primes d’assurance;

5°  la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);

6°  la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1).

2010, c. 25, a. 252.