Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 433.3
Versions de la disposition
433.3. Un montant ne doit pas être inclus dans le calcul du total visé à la lettre A de la formule prévue à l’article 433.2 pour une période de déclaration d’un organisme de bienfaisance dans la mesure où ce montant a été inclus dans ce total pour une période de déclaration antérieure de l’organisme de bienfaisance.
