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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 407.4
Versions de la disposition

Texte complet
407.4. Malgré l’article 407, le petit fournisseur qui effectue la vente en détail de carburant, au sens de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1), est tenu d’être inscrit à l’égard de cette activité.
Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu d’être inscrit en vertu du présent article.
1999, c. 65, a. 50.
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