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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec
Article 331.1
Versions de la disposition
331.1. Pour l’application de la présente section, l’expression «société de personnes admissible» signifie une société de personnes dont chaque associé est une société ou une société de personnes et réside au Québec.
331.1. Pour l’application des articles 329.1 à 331.4 et 334 à 336, l’expression «société de personnes admissible» signifie une société de personnes dont chaque associé est une société ou une société de personnes et réside au Québec.
