T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 297.0.5 Versions de la disposition

2011-06-06

297.0.5. Une personne peut présenter une demande au ministre, au moyen du formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, afin que l’article 297.0.9 s’applique à son égard et à l’égard de chacun de ses représentants commerciaux à compter du premier jour de son exercice, si la personne, à la fois:

1°  est inscrite en vertu de la section I du chapitre VIII et qu’il est raisonnable de s’attendre que, tout au long de l’exercice:

a)  d’une part, elle exerce exclusivement des activités commerciales;

b)  d’autre part, elle soit un vendeur de réseau admissible;

2°  présente la demande, de la manière prescrite par le ministre, avant:

a)  dans le cas où elle n’a jamais effectué de fournitures de ses produits déterminés, le jour de l’exercice où elle effectue une telle fourniture pour la première fois;

b)  dans tout autre cas, le premier jour de l’exercice.

2011, c. 6, a. 254.