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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 198.0.1
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Texte complet
198.0.1. Pour l’application du paragraphe 1.1° de l’article 198.1, l’expression «support non inscriptible» signifie un support corporel conçu pour le stockage, en lecture seule, d’information et d’autres données sous forme numérique.
2011, c. 34, a. 143.
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