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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 191.4
Versions de la disposition

Texte complet
191.4. La fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d’un service de dépôt et de garde des titres ou des métaux précieux de cette personne ou d’un service qui consiste à agir à titre de prête-nom relativement à ces titres ou à ces métaux précieux est détaxée.
1994, c. 22, a. 455; 1997, c. 85, a. 523.
191.4. La fourniture effectuée à une personne qui ne réside pas au Québec d’un service de dépôt et de garde des titres de cette personne ou d’un service qui consiste à agir à titre de prête-nom relativement à ces titres est détaxée.
1994, c. 22, a. 455.
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