T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 499.6 Versions de la disposition

2009-06-04

499.6. Le choix fait par une personne en vertu de l’article 499.4 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants:

1°  le début du jour où entre en vigueur un nouveau choix fait en vertu de l’article 499.4;

2°  le début du jour où entre en vigueur un choix fait par la personne en vertu de la section IV du chapitre VIII du titre I à l’égard de la période de déclaration prévue par cette section, dans le cas où ce choix a pour effet de rendre cette période de déclaration différente de celle choisie par la personne en vertu du paragraphe 2° de l’article 499.4;

3°  si la personne a fait un choix en vertu du paragraphe 1° de l’article 499.4, le premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle le total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a versés au ministre atteint 3 000 $.

2005, c. 1, a. 370; 2009, c. 15, a. 529.

2005-03-17

499.6. Le choix fait par une personne en vertu de l’article 499.4 demeure en vigueur jusqu’au premier en date des jours suivants:

1°  le début du jour où entre en vigueur un nouveau choix fait en vertu de l’article 499.4;

2°  le début du jour où entre en vigueur un choix fait par la personne en vertu de la section IV du chapitre VIII du titre I à l’égard de la période de déclaration prévue par cette section, dans le cas où ce choix a pour effet de rendre cette période de déclaration différente de celle choisie par la personne en vertu du paragraphe 2° de l’article 499.4;

3°  si la personne a fait un choix en vertu du paragraphe 1° de l’article 499.4, le premier jour de la période de déclaration au cours de laquelle le total de la taxe spécifique et du montant égal à la taxe spécifique, le cas échéant, qu’elle a versés au ministre atteint 1 500 $.

2005, c. 1, a. 370.