T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
485.3. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 425, 425.1 et 425.1.1 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
2002, c. 46, a. 31; 2010, c. 5, a. 245.
485.3. Toute personne qui contrevient à l’un des articles 425 et 425.1 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 5 000 $.
2002, c. 46, a. 31.