Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
95. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
95. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
95. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35; 1999, c. 43, a. 13.
95. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23; 1987, c. 10, a. 35.
95. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79; 1981, c. 10, a. 23.
Le ministre des Affaires municipales exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2633-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 165.
95. Le ministre des affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1966-67, c. 55, a. 79.
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