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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 3.4.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.4.2. En outre de l’ensemble des pouvoirs qu’elle possède pour la réalisation de ses objets, la Société peut, occasionnellement et à d’autres fins que celles prévues à l’article 3, transférer la propriété de ses immeubles, les louer et constituer tout droit réel sur un immeuble lui appartenant.
2011, c. 16, a. 212.
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