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S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Les membres du conseil d’administration de la Société de même que ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1966-67, c. 55, a. 16; 1987, c. 10, a. 14.
16. Les membres de la Société de même que ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1966-67, c. 55, a. 16.
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