S-8 - Loi sur la Société d’habitation du Québec

Article 33 Versions de la disposition

1999-04-01

33. (Abrogé).

1966-67, c. 55, a. 33; 1968, c. 23, a. 8; 1974, c. 49, a. 3; 1987, c. 10, a. 18.

1977-12-31

33. Un avis de l’adoption du programme de rénovation doit être publié sans délai, deux fois, à au moins trois jours d’intervalle, dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue française et dans un quotidien ou un hebdomadaire de langue anglaise, circulant dans la municipalité, et une fois dans la Gazette officielle du Québec.

Un tel avis doit aussi être expédié par la poste, avant la dernière publication dans les journaux, à tous les propriétaires d’immeubles situés dans la zone où le programme doit s’appliquer et inscrits au rôle d’évaluation; la municipalité doit aussi prendre les dispositions appropriées, conformément aux règlements de la Société, pour transmettre un semblable avis aux locataires et autres occupants de tels immeubles, dans le même délai.

1966-67, c. 55, a. 33; 1968, c. 23, a. 8; 1974, c. 49, a. 3.