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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 22 juin 2010 et par la suite, tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le président du Conseil du trésor à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport.
2004, c. 30, a. 59; 2011, c. 16, a. 9.
59. Le ministre doit, au plus tard le 22 juin 2010 et par la suite, tous les cinq ans, veiller à ce que l’application de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale étudie le rapport.
2004, c. 30, a. 59.
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