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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Services Québec doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers pour l’exercice précédent.
Les états financiers doivent contenir tous les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor.
2004, c. 30, a. 46; 2011, c. 16, a. 9.
46. Services Québec doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre ses états financiers pour l’exercice précédent.
Les états financiers doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.
2004, c. 30, a. 46.
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