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S-6.3 - Loi sur Services Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Services Québec finance ses activités par les revenus provenant des frais, commissions et honoraires qu’il perçoit en vertu d’une entente ou d’un décret, du produit des biens et des services qu’il offre ainsi que des autres sommes qu’il reçoit.
2004, c. 30, a. 42.
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