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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.
Une personne déclarée coupable en vertu du présent article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidée ou amenée à commettre.
2002, c. 69, a. 85.
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