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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 64.1
Versions de la disposition

Texte complet
64.1. Parmi les renseignements contenus au registre national de la main-d’oeuvre, le nom d’un technicien ambulancier, son statut d’exercice, les activités de formation continue auxquelles il a participé ainsi que la date de sa première inscription au registre et celle de toute inscription ultérieure ont un caractère public.
De plus, le gouvernement peut, par règlement, déterminer, parmi les autres renseignements contenus au registre, lesquels ont un caractère public.
2009, c. 45, a. 42.
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