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S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Une agence dont la décision est contestée est assujettie aux obligations prévues au premier alinéa de l’article 114 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 69, a. 58; 2005, c. 32, a. 308.
58. Une régie régionale dont la décision est contestée est assujettie aux obligations prévues au premier alinéa de l’article 114 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 69, a. 58.
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