Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.2 - Loi sur les services préhospitaliers d’urgence
Article 103.1
Versions de la disposition
103.1. Aux fins de l’application de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre de la Santé et des Services sociaux est le ministre responsable d’Urgences-santé.
