S-6.01 - Loi concernant les services de transport par taxi

Article 108 Versions de la disposition

2002-06-30

108. Commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $, le chauffeur d’un taxi, d’une limousine et d’une limousine de grand luxe qui, après avoir constaté une défectuosité mécanique, omet d’en faire rapport sans délai au titulaire de permis de propriétaire de taxi selon la forme, la teneur et les modalités fixées par un règlement visé à l’article 52.

2001, c. 15, a. 108.